Article 1 : Champ d’application

Le site internet https://www.baptistehauville.com (ci-après « le Site » ou « le Site internet ») est édité par Baptiste Hauville, immatriculé à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Bordeaux sous le numéro 522 453 430 00053, et situé au 15 rue huguerie, 33000 Bordeaux.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :

  • D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle
    et/ou pour des besoins professionnels
  •  Et d’autre part, le Vendeur, Baptiste Hauville dont le siège social se situe 15 rue Huguerie 33000 Bordeaux.

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur via le Site internet.

Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV.

En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Baptiste Hauville propose à la vente au Client (tel que défini ci-après) des presets Lightroom via le site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces presets.

Le fait pour tout client de commander un preset proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Editeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

ARTICLE 3 : Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

“Client” : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

“Commande(s)”: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le client et Baptiste Hauvillete via le site de produits proposés à la vente sur le site.

“Preset Lightroom” : fichier électronique correspondant à des paramètres prédéfinies de l’application Adobe Lightroom et Camera Raw.

“Produits” : ensemble des biens proposés à la vente sur le site et que le client peut commander.

“Utilisateur” : toute personne naviguant sur le site.

ARTICLE 4 : Formation du contrat et commande

4.1 : Tarifs

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.

La TVA n’est pas applicable, en application de l’article 293B du CGI.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.

4.2 : Commande

Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les parties et de l’acceptation de la licence d’utilisation pour les fichiers électroniques. Le client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande. Chaque commande sera confirmée au client par courrier électronique.


ARTICLE 5 : Paiement

Par défaut, les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros (€). Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Utilisateur-Acheteur est celui en vigueur lors de sa commande. Les éventuels frais de livraison seront systématiquement indiqués à l’Utilisateur avant tout paiement. Les éventuels codes promotionnels ou numéros de bons de réduction seront à saisir dans la zone prévue à cet effet avant validation de la commande. Une fois le paiement effectué il n’est plus possible de saisir un code promotionnel ni un numéro de bon de réduction.

Le paiement s’effectue en ligne sur le Site, comptant, au moyen de Paypal.

ARTICLE 6 :Rétractation

L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande des presets lightroom (fichiers électroniques)  laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive.

Aucun des achats des fichiers électroniques faits sur le Site n’est remboursable. Dans la mesure où les produits disponibles sont intangibles, nous ne pouvons répondre à / accepter aucune demande de remboursement.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le client est le seul responsable de l’utilisation de ces produits. De même la responsabilité du Vendeur au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 8 : Protection des données personnelles

Se référer à la politique de confidentialité.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

L’accès au site ne confère aux utilisateurs et clients du site aucune prérogative sur les éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes.

Ces contenus restent la propriété exclusive de Baptiste Hauville. En conséquence, aucune utilisation de ces contenus en dehors de la licence d’utilisation ne pourra être faite par les utilisateurs et clients, en ce compris notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec la licence d’utilisation.

ARTICLE 10. Licence d’utilisation des fichiers électroniques

Baptiste Hauville concède au client une licence d’utilisation du (ou des) presets(s) lightroom concerné(s), en contrepartie du paiement par ce dernier du droit d’utilisation de chacun des presets concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) fichiers numériques.

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des presets Lightroom commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 : Loi applicable

Les ventes de produits sont soumises à la loi française.
Le site, les CGV et les commandes effectuées via le site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux d’instance ou de grande instance compétents.